Conditions
- UTILISATION : Le Locataire reconnaît et accepte qu’il est en droit d’utiliser les lieux et les équipements pour la durée et aux heures prévues au contrat.
Le Locataire et tous ses utilisateurs s’engagent à quitter immédiatement la surface glacée lorsque la durée de la location prévue au contrat est écoulée.
Le Locataire doit quitter la chambre dans un délai de 30 minutes suivant la fin de sa location.
Sauf permission écrite, le Locataire ne peut donner aucune autres représentation ou attraction que celles ci-dessous spécifiées.
- SURFACE DE LA GLACE : Lorsqu’il y a lieu de renouveler la surface de la glace, le Locateur se réserve dix (10) minutes par heure de location et durant ce temps aucune personne ne devra être sur la patinoire ; seuls les employés préposés à ce travail y auront accès, et ce jusqu’à ce que l’appareil à repolir la glace ait quitté celle-ci.
- ÉTATS DES LIEUX : Le Locataire ne doit apporter aucune modification aux lieux non plus à l’ameublement ou à l’équipement sans en avoir au préalable obtenu la permission écrite du Locateur.
Le Locataire est responsable de tous dommages
causés, durant le bail, à l’immeuble ou au mobilier qui s’y trouve et à leurs accessoires. Il assume seul la responsabilité de toute Réclamation, de quelque nature que ce soit, pour objets perdus, disparus ou volés. Il assume seul la responsabilité de tous dommages ou accidents à la propriété ou en rapport avec l’usage de la chose louée, ou pouvoir provenir de toutes autres causes pendant la durée du bail. Le Locataire est responsable de la discipline et de la conduite de ses utilisateurs tant sur la glace que dans les aires communes et dans le stationnement du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire.
- VANDALISME : Tout acte de vandalisme de quelque nature que ce soit ne sera toléré d’aucune façon par le Locataire et entraînera une expulsion immédiate du ou des contrevenants sans aucun avis et le Locateur se réserve le droit de tout recours judiciaire à cet effet.
- ASSURANCE-RESPONSABILITÉ : Si le Locateur a exigé comme condition préalable au bail l’émission de polices d’assurance-responsabilité, le Locataire devra maintenir en vigueur ces polices pendant toute la durée de la location.
- SOUS-LOCATION : Il est interdit au Locataire de sous-louer les lieux, en tout ou en partie, de même que de transporter ses droits aux présentes, en tout ou en partie.
- RÉPARATIONS : Dans le cas où de grosses réparations seraient nécessaires aux lieux présentement loués, le Locataire sera tenu de les souffrir sans prétendre à aucune réduction dudit loyer, ni à aucun dommage-intérêt ou compensation, pourvu que telles réparations soient indispensables et soient terminées dans un délai raisonnable.
- OBSERVANCE DES LOIS ET RÈGLEMENTS : Le Locataire devra se conformer à tous règlements ou ordonnances applicables des autorités publiques, aux normes reconnues de la morale, aux statuts et règlements des organismes régissant les sports ou représentations publics ou privés, respecter enfin les règlements établis pour l’administration de l’aréna par le Locateur, lesquels pourront être modifiés de temps à autre sans le consentement du Locataire. De plus, le Locataire s’engage à en informer les membres et participants de son groupe et à les faire respecter par tous.
- PERMIS ET LICENCES : Le Locataire devra se procurer à ses frais des autorités compétentes, comprenant les gouvernements fédéral, provincial ou municipal, tous permis, licences ou droits de donner les spectacles, représentations ou attractions qu’il projette.
- TAXES : Le Locataire devra payer toutes taxes, tous droits, toutes cotisations de tels spectacles, représentations ou attractions.
- PUBLICITÉ : Toute publicité que fera le Locataire devra être faite exclusivement pour le genre d’attraction ou de
Représentation convenue. Aucun affichage n’est autorisé à l’intérieur et à l’extérieur du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire sans l’autorisation écrite préalable du Locateur. Le Locataire ne peut faire d’engagement ou compte pour publicité ou autre dépense
qu’en son propre nom ; il n’a aucunement le droit d’utiliser le nom du Locateur ni quelque autre nom que ce soit susceptible de laisser croire qu’il agit au nom du Locateur. Tous programmes préparés en vue de la représentation ou attraction doivent avoir été
soumis, avant toute publication ou distribution, à l’approbation du Locateur. Le Locataire ne peut vendre aucune matière imprimée dans l’aréna, ni non plus en distribuer, exception faite du programme des représentations ou attractions qui font l’objet du bail, après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du Locateur.
- CONTRÔLE ET IMPRESSION DES BILLETS : Le contrôle des billets se fera par le Locataire [CP1] à l’endroit désigné par le Locateur et le Locataire ne pourra changer cet endroit. Aucun billet ne pourra être imprimé et/ou émis sans la permission écrite du Locateur.
- PASSES SPÉCIALES : Des passes spéciales et de courtoisie pourront être émises en tout temps, sujettes aux instructions du Locateur.
- CADRAN : L’emploi du cadran pourra être permis par entente avec le représentant autorisé du Locateur, avec ou sans frais additionnels, selon le cas.
- ENVIRONNEMENT SANS FUMÉE : Le Complexe Sportif Mont-St-Hilaire est un endroit sans fumée. Il est formellement interdit d’y fumer en tout temps, sous peine d’expulsion.
- BOISSONS ALCOOLIQUES : Il est strictement interdit de vendre, d’apporter et de consommer toute boisson alcoolique provenant de l’extérieur du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire. Cette règle s’applique tant à l’intérieur du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire que sur les aires de stationnement. Le Locataire s’engage à informer les utilisateurs de son groupe de cette règle et s’engage à la faire respecter.
Le Locataire comprend et accepte qu’une entrave à cette règle est contraire à la Loi. Le Locateur se réserve le droit d’expulser immédiatement du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire tout contrevenant à cette règle et un supplément de cent cinquante dollars (150,00 $) pour chacune des infractions pourra être facturé au Locataire, à l’entière discrétion du Locateur.
Ce paragraphe ne s’applique pas au cas où le Locataire a obtenu, avec l’approbation écrite du Locateur, un permis de la régie des alcools du Québec pour servir ou vendre des boissons alcooliques ; nonobstant ce qui précède, le Locataire s’engage à indemniser et à tenir le Locateur à couvert de toute perte subie ou encourue par ce dernier résultant de l’inexécution par le Locataire d’un engagement ou d’une obligation prévu dans la présente clause.
- DROGUE : Tout usage de drogue de même que tout autre stupéfiant sont strictement interdits et entraineront une expulsion immédiate.
- NOURRITURE : Il est strictement interdit de consommer à l’intérieur et à l’extérieur du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire toute nourriture n’ayant pas été achetée dans le Complexe Sportif Mont-St-Hilaire.
- RESPECT DU PERSONNEL : Le Locataire s’engage à ce que lui et les utilisateurs de son groupe respectent et collabore avec tous les membres du personnel du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire. Tout manquement à cette obligation sera considéré comme un défaut grave et le Locateur se réserve le droit d’annuler sans aucun remboursement le présent contrat.
- CAS FORTUIT : Le Locataire reconnaît et consent à ce que le Locateur ne soit pas tenu responsable, advenant son défaut de remplir ses obligations telles que portées, au présent bail, pour cause de grève, émeute, agitation civile, cas fortuit ou force majeure, décret de toute autorité publique, soit fédérale, soit provinciale et/ou pour toute autre raison sur laquelle le Locateur n’a pas de contrôle immédiat et direct.
DROITS SPÉCIAUX DU LOCATEUR
- ACCÈS ET SURVEILLANCE : Le Locateur se réserve le droit, par ses représentants autorisés, d’entrer dans les lieux mis à la disposition du Locataire et de faire la surveillance en tout temps.
- RÉSERVE DE PRIVILÈGE : Tous les droits et privilèges de radiodiffusion, cinématographique et télévision et autres concessions sont réservés au Locateur. En tout état de cause, le Locataire ne pourra vendre ou distribuer des articles qui sont vendus par ou venant en compétition avec tous les articles vendus par le Locateur et/ou un concessionnaire détenant un contrat avec le Locateur.
- ASSIGNATION : Le Locateur se réserve le droit sans préavis d’assigner au Locataire une surface de glace différente que celle prévue au présent contrat. Dans les situations suivantes, le Locateur peut, à son entière discrétion et sans avis, mettre fin à toute période d’utilisation prévue au présent contrat :
- ARRÊT DES ACTIVITÉS : Dans les situations suivantes, le Locateur peut, à son entière discrétion et sans avis, mettre fin à toute période d’utilisation prévue au présent contrat :
- a) Si la glace ou ses accessoires ou ses équipements ne sont pas utilisés conformément aux dispositions du présent contrat ;
- b) Si le Locataire et les membres de son groupe empêchent les membres du personnel du Complexe Sportif Mont-St-Hilaire de faire leur travail ;
- c) Si, à son entière discrétion, le Locateur juge que l’activité en cours risque de dégénérer en désordre.
- DÉFAUT : En plus de ce qui précède, si le Locataire fait défaut de remplir l’une ou l’autre de ses obligations, le Locateur, peut, sans mise en demeure ou préavis et à sa seule option mettre fin au présent contrat, sous réserve et sans préjudice ou renonciation à tous les droits et recours du Locateur contre le Locataire.
- REPORT DES ACTIVITÉS : Le Locateur aura le droit, sur préavis de soixante-douze (72) heures, d’annuler ou de modifier une période de location, en vue de permettre dans les lieux loués un événement spécial qu’il juge d’une importance telle qu’il justifie cette mesure. Le Locataire aura alors, à son choix, le droit (i) d’être remboursé pour la valeur totale des annulations effectuées ou (ii) de déplacer les heures de location selon les disponibilités soumises par le Locateur. Cette clause ne s’applique pas cependant, à l’encontre d’un événement spécial du Locataire dont la publicité aurait été faite à l’avance.
- DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ANNULATION : Le Locataire reconnait et accepte que toute annulation et réduction du nombre d’heures de location causent des inconvénients et ont des répercussions majeures sur les activités du Locateur.
Un dépôt représentant 50 % du montant total de la réservation incluant les taxes est payable par le Locataire au Locateur au moment de la signature du présent contrat. La réservation ne se confirmer que sur réception dudit montant.
Pour toute annulation ou réduction de la location jusqu’au trentième (30e) jour avant le début de la tenue des activités, le dépôt sera retourné au Locataire auquel un montant de vingt-cinq dollars (25,00 $) aura été soustrait pour être conservé par le Locateur à titre de frais administratif.
Pour toute annulation ou réduction de la location par le Locataire, à moins de trente (30) jours précédant le début de la tenue des
activités, la totalité du montant du dépôt sera conservée par le Locateur.